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Droit & Démarches Administratives
 

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http://www.service-public.fr

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr




DECLARATION PREALABLE



Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,

travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,

travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,

clôtures.
PERMIS DE CONSTRUCTION
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,

ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),

ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.

http://www.service-public.fr/


RECENSEMENT



Pourquoi, quand et comment se faire recenser ?

Pourquoi ?
Cette démarche facilite l´inscription sur les listes électorales et déclenche la convocation à la journée Défense et Citoyenneté (JDC).

Quand ?
Tous les Français ont l´obligation de se faire recenser entre la date à laquelle ils atteignent l´âge des 16 ans et la fin du troisième mois suivant.

Comment ?
Un jeune peut se faire recenser directement à la mairie de son domicile ou en ligne sur le site www.mon.service-public.fr (si la commune adhère à ce service en ligne). Dans les deux cas, il doit présenter une pièce d´identité et le livret de famille.

Une fois recensé, le jeune obtient une attestation de recensement indispensable pour l´inscription à des concours ou examens soumis au contrôle de l´autorité publique (conduite accompagnée par exemple). Environ un an après, il sera convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté où il obtiendra un certificat de participation (celui-ci remplacera l´attestation de recensement).

Connaitre cette étape et la faire connaitre est important. C´est une démarche obligatoire mais surtout un acte citoyen.


 
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